Impôt des petites entreprises en Ontario: ce que change vraiment la baisse à 2,2 %
Le taux d'imposition provincial des petites entreprises passe de 3,2 % à 2,2 % depuis le 1er juillet 2026, mais l'effet réel dépend de la date de fin d'exercice de chaque entreprise.
Ce qui change, concrètement
Depuis le 1er juillet 2026, le taux d'imposition provincial applicable aux petites entreprises en Ontario est passé de 3,2 % à 2,2 %. La baisse a été annoncée dans le budget 2026 de la province et touche les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sur leur revenu tiré d'une entreprise exploitée activement.
En clair, une entreprise incorporée en Ontario qui répond aux critères applicables aux petites entreprises paie désormais un point de pourcentage de moins en impôt provincial sur cette portion de ses revenus. Le gouvernement a aussi relevé le plafond des affaires — le montant de revenu admissible à ce taux réduit — de 500 000 $ à 600 000 $.
L'effet combiné avec le fédéral
Le taux provincial ne s'applique pas en vase clos: il s'additionne au taux fédéral des petites entreprises. Avec la baisse ontarienne, le taux effectif combiné (fédéral + Ontario) est passé de 12,2 % à 11,2 % sur le revenu admissible.
Concrètement, ça signifie qu'une plus grande part du revenu actif d'une petite entreprise ontarienne échappe désormais au taux général d'imposition des sociétés, et que le taux applicable à cette part admissible est lui-même plus bas qu'avant.
Le piège du calendrier: les années d'imposition à cheval sur le 1er juillet
Un détail technique mérite l'attention des propriétaires de SPCC dont l'exercice financier ne correspond pas à l'année civile: le nouveau taux de 2,2 % est prorata temporis pour les années d'imposition qui chevauchent la date d'entrée en vigueur du 1er juillet 2026.
- Une société dont l'exercice va, par exemple, de janvier à décembre 2026 ne bénéficiera pas du nouveau taux sur l'ensemble de l'année — seulement sur la portion de l'exercice qui tombe après le 1er juillet.
- Le taux effectif pour cette année de transition sera donc un mélange entre l'ancien taux (3,2 %) et le nouveau (2,2 %), calculé au prorata du nombre de jours de part et d'autre de la date charnière.
- Les propriétaires d'entreprise dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile devraient valider ce calcul avec leur comptable au moment de préparer leur déclaration, plutôt que de présumer que le taux plein de 2,2 % s'applique rétroactivement à tout l'exercice.
Ce que ça signifie pour les Ontariens
Pour les propriétaires de petites entreprises incorporées en Ontario, cette baisse combinée à la hausse du plafond des affaires réduit la charge fiscale sur le revenu actif admissible et élargit la fenêtre de revenu qui profite du taux réduit. Ça peut se traduire par plus de liquidités disponibles à même l'entreprise, que les propriétaires choisissent de réinvestir, d'accumuler ou de distribuer selon leur propre situation.
Ce texte présente de l'information générale sur une mesure fiscale annoncée et ne constitue pas un conseil fiscal individualisé. Les effets réels varient selon la structure de chaque entreprise, la date de fin d'exercice et l'ensemble des revenus et déductions applicables — un point à valider avec un professionnel qualifié plutôt qu'à déduire d'un article de presse.
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Sources
Information générale à caractère journalistique, et non un conseil financier personnalisé. Les chiffres reflètent la date de publication.